Politique d’annulation des commandes
1. Objet de la présente politique
Nous souhaitons offrir aux consommateurs un processus clair et pratique pour gérer leurs commandes.
La présente Politique d’annulation des commandes s’applique aux commandes de mobilier effectuées sur koralethra.com.
Elle précise les modalités applicables lorsqu’un consommateur souhaite annuler une commande, en fonction de l’état de celle-ci.
La possibilité d’annuler une commande avant son expédition dépend notamment de l’état de traitement de la commande.
Toutefois, les règles internes relatives à l’annulation d’une commande ne limitent ni le droit légal de rétractation, ni les autres droits accordés aux consommateurs par la législation française.
2. Annulation d’une commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.
Nous vérifierons l’état de la commande et, lorsque celle-ci n’a pas encore été expédiée et peut encore être annulée, nous procéderons à son annulation.
Lorsque l’annulation est acceptée, les sommes déjà versées pour la commande concernée seront remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Afin de maximiser les possibilités d’annulation avant expédition, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible après avoir passé votre commande.
3. Commandes déjà expédiées
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, son annulation logistique immédiate peut ne plus être techniquement possible.
Dans ce cas, l’impossibilité technique d’arrêter immédiatement l’expédition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Pour un achat effectué à distance, le consommateur bénéficie notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.
Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Les modalités et conséquences de l’exercice du droit de rétractation sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.
4. Droit légal de rétractation
La présente politique d’annulation ne limite pas le droit légal de rétractation prévu par le droit français.
Pour une commande de biens effectuée à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien ou lot, conformément aux règles applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision avant l’expiration du délai légal.
Le simple refus de réception d’un colis ou le simple renvoi du produit ne suffit pas nécessairement à exprimer la volonté de se rétracter.
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation applicable ou adresser toute déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes concernées conformément à la législation française applicable.
Le remboursement comprend notamment les sommes versées pour le produit ainsi que les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le remboursement intervient conformément au délai légal applicable, soit au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions prévues par la loi concernant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans les meilleurs délais.
6. Annulation en raison d’un retard de livraison
L’annulation d’une commande peut également intervenir dans les conditions prévues par la législation française lorsque nous ne respectons pas la date ou le délai de livraison convenu.
Lorsque la livraison n’est pas effectuée à la date ou dans le délai prévu, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut, dans les conditions légales applicables, résoudre le contrat.
Lorsque les conditions légales permettent une résolution immédiate du contrat, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque nous refusons de livrer, le consommateur peut exercer ce droit sans attendre l’expiration d’un délai supplémentaire.
Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement doit notamment intervenir dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
7. Procédure de demande d’annulation
Pour demander l’annulation d’une commande, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone.
Nous recommandons de privilégier l’e-mail afin de permettre un traitement plus rapide et de conserver une trace de votre demande.
Vous pouvez indiquer les informations suivantes :
- numéro de commande ;
- informations relatives à la commande ;
- informations nécessaires pour identifier le paiement ;
- motif de la demande lorsque vous souhaitez en communiquer un.
Le motif de la demande n’est pas nécessaire lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation.
La demande sera examinée en fonction de l’état de la commande et du fondement juridique de votre demande.
8. Traitement de la demande
Après réception de votre demande, nous vérifions notamment :
- si la commande a été expédiée ;
- si la commande a déjà été remise au transporteur ;
- si la commande peut encore être annulée techniquement ;
- si la demande relève du droit légal de rétractation ;
- si la demande repose sur un retard de livraison ou un autre droit légal.
Lorsque la commande peut encore être annulée avant expédition, nous procédons à son annulation conformément aux conditions applicables.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, nous vous indiquons les modalités applicables à la situation, sans limiter les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation française.
9. Confirmation de l’annulation
Après traitement de votre demande, nous vous informerons du résultat par les coordonnées que vous nous avez fournies.
Lorsque l’annulation est acceptée, nous vous confirmerons l’annulation de la commande et, lorsque cela est applicable, le traitement du remboursement.
Lorsque l’annulation avant expédition n’est plus possible, nous vous indiquerons les démarches applicables, notamment celles relatives au droit légal de rétractation lorsque celui-ci peut être exercé.
10. Moyen de remboursement
Lorsque le remboursement est dû, il est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Un autre moyen de remboursement peut être utilisé uniquement avec l’accord du consommateur et à condition qu’il n’occasionne pas de frais supplémentaires pour celui-ci.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, du prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné.
Le délai de traitement du remboursement par nos services et le délai bancaire d’affichage des fonds peuvent donc être différents.
11. Annulation et politique de retour
Lorsqu’une commande ne peut plus être annulée avant son expédition, cela ne signifie pas que le consommateur perd son droit de retourner le produit.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation après réception du produit.
Les conditions pratiques de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Les conditions commerciales de retour ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.
12. Absence de limitation des droits légaux
Aucune disposition de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits accordés au consommateur par la législation française.
En particulier, les règles internes concernant l’état d’expédition d’une commande ne peuvent pas empêcher le consommateur :
- d’exercer son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
- d’obtenir le remboursement prévu par la loi ;
- d’exercer ses droits en cas de retard ou de défaut de livraison ;
- d’exercer les garanties légales applicables au produit.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.
13. Contact
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, le remboursement ou l’état d’une commande, vous pouvez nous contacter :
Site internet : koralethra.com
E-mail : hello@koralethra.com
Téléphone : +1 (432) 597-2134
Adresse : 208 Hudson Ave, Odessa, TX 79761, US
Service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais et conformément à la législation française applicable.