Politique de retour, de rétractation et de remboursement
1. Présentation
Nous nous engageons à offrir aux consommateurs en France une expérience d’achat de mobilier sûre, transparente et pratique.
La présente politique s’applique aux commandes de produits de mobilier effectuées sur Koralethra (koralethra.com).
Elle distingue clairement les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et notre politique commerciale de retour. Les conditions de notre politique commerciale ne peuvent en aucun cas limiter, exclure ou remplacer les droits légaux du consommateur.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
2.1 Principe
Conformément au droit français applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné.
2.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par courrier électronique ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Le consommateur n’est pas tenu d’indiquer le motif de sa décision.
Le simple refus de réception d’un colis ou le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement l’exercice du droit de rétractation.
2.3 Retour du produit après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur doit prendre raisonnablement soin du produit pendant cette période.
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et entraînant une dépréciation du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
L’absence de l’emballage d’origine, l’ouverture de l’emballage ou une manipulation normale nécessaire à l’examen du produit ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit légal de rétractation.
2.4 Frais de retour
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la commande.
Lorsque le produit est volumineux, lourd ou ne peut normalement pas être retourné par voie postale, les modalités et, lorsqu’elles sont applicables, les conditions relatives aux frais de retour sont communiquées au consommateur conformément aux exigences légales applicables.
Si nous avons omis d’informer le consommateur que les frais directs de retour étaient à sa charge, ces frais ne pourront pas lui être imputés.
3. Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes versées pour la commande concernée conformément à la législation française applicable.
Le remboursement comprend notamment :
- le prix du ou des produits concernés ;
- les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions prévues par la loi concernant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais pour lui.
Délai de traitement des remboursements
Une fois les conditions de remboursement réunies, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur peut ensuite dépendre de la banque, du prestataire de paiement ou de l’établissement financier utilisé.
Le délai de traitement interne de 1 à 3 jours ouvrés ne limite ni ne remplace le délai légal maximal de remboursement applicable en vertu du droit français.
4. Politique commerciale de retour
En complément du droit légal de rétractation décrit ci-dessus, nous pouvons accepter les retours conformément aux conditions commerciales suivantes.
Ces conditions commerciales s’appliquent uniquement dans les situations qui ne relèvent pas déjà d’un droit légal du consommateur.
Elles ne peuvent en aucun cas limiter ou supprimer :
- le droit légal de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- ou tout autre droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
Lorsqu’un consommateur exerce un droit légal, les conditions commerciales de retour décrites dans cette section ne peuvent pas lui être opposées pour restreindre ce droit.
5. Annulation d’une commande
Avant expédition
Si une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut nous contacter afin de demander son annulation.
Après confirmation de l’annulation, nous procéderons au remboursement des sommes concernées conformément aux règles applicables.
Après expédition
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, son annulation immédiate peut ne plus être techniquement possible.
Dans ce cas, le consommateur conserve, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit légal de rétractation et les autres droits prévus par la législation française applicable.
6. Absence d’échange commercial direct
Nous ne proposons pas actuellement de service d’échange commercial direct pour les produits.
Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre modèle, une autre couleur, une autre taille ou un autre produit pour des raisons purement commerciales, il peut, lorsque les conditions sont réunies, retourner le produit conformément à la politique commerciale applicable et effectuer ensuite une nouvelle commande.
Cette absence d’échange commercial direct ne limite toutefois aucunement le droit légal du consommateur à la réparation ou au remplacement d’un produit non conforme dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Lorsqu’un remplacement constitue la solution légale appropriée, celui-ci est traité conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité.
7. Garantie légale de conformité
7.1 Principe
Conformément au droit français, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique aux biens vendus par un professionnel à un consommateur et permet notamment de faire valoir les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation de 14 jours.
Le consommateur peut donc bénéficier de la garantie légale de conformité même après l’expiration du délai de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.
7.2 Défauts de conformité
Un défaut de conformité peut notamment concerner un produit :
- qui ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
- qui ne possède pas les qualités annoncées ou attendues conformément au contrat ;
- qui présente un défaut de fabrication ou d’assemblage ;
- qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
- ou dont l’installation ou les instructions présentent un défaut dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un défaut concerne l’emballage, les instructions de montage ou l’installation effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, il peut également relever de la garantie légale de conformité.
8. Réparation ou remplacement au titre de la garantie légale
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa demande.
La réparation ou le remplacement ne doit pas occasionner d’inconvénient majeur au consommateur.
Le choix entre la réparation et le remplacement appartient en principe au consommateur, sauf lorsque la solution demandée entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, conformément aux règles légales applicables.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel, ne doivent pas être supportés par le consommateur.
Pour les meubles nécessitant une intervention, un enlèvement, une installation ou une remise en place dans le cadre de la garantie légale, les modalités sont organisées conformément aux obligations légales applicables.
9. Réduction du prix ou remboursement au titre de la garantie légale
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :
- la réparation ou le remplacement est impossible ;
- la réparation ou le remplacement n’est pas réalisé dans le délai légal applicable ;
- la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- ou lorsque les autres conditions légales permettant cette solution sont réunies.
En cas de résolution du contrat, le consommateur restitue le bien et peut obtenir le remboursement conformément aux règles légales applicables.
Aucun frais ne peut être imposé au consommateur au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
10. Prolongation de la garantie en cas de réparation ou de remplacement
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée conformément aux dispositions légales applicables.
En particulier, la réparation entraîne une prolongation de la garantie légale de conformité de six mois.
Lorsque le bien est remplacé dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité peut s’appliquer conformément aux règles françaises en vigueur.
11. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles applicables du Code civil.
Cette garantie protège notamment contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Les garanties légales sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
12. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le consommateur peut nous contacter afin de signaler le problème.
Nous pouvons demander les informations nécessaires à l’examen de la situation, telles que :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ou de son emballage lorsque cela est utile ;
- tout autre élément permettant d’identifier le problème.
La fourniture de photographies ou d’informations complémentaires a uniquement pour objectif de faciliter le traitement de la demande et ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la garantie légale de conformité, notamment la réparation ou le remplacement sans frais, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou le remboursement.
Les frais de retour liés à un produit non conforme ou défectueux ne sont pas à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
13. Procédure de demande
Pour toute demande relative à une rétractation, un retour, un remboursement, une garantie légale ou un problème concernant une commande, le consommateur peut nous contacter par courrier électronique.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom du destinataire ;
- la demande concernée ;
- une description de la situation ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou justificatifs.
Nous fournirons les instructions nécessaires pour la suite du traitement de la demande.
Le fait de demander des informations complémentaires ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice d’un droit légal lorsque la loi ne l’exige pas.
14. Frais de retour
Les frais de retour dépendent de la nature de la demande.
Exercice du droit de rétractation
En cas de rétractation, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé, sous réserve des règles spécifiques applicables aux biens volumineux ou ne pouvant normalement pas être retournés par voie postale.
Produit défectueux ou non conforme
Lorsque le retour est effectué dans le cadre de la garantie légale de conformité ou en raison d'une non-conformité imputable au vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour ne sont pas à la charge du consommateur, conformément à la législation française applicable.
15. Droits légaux et politique commerciale
Les conditions commerciales de retour présentées sur cette page ne remplacent pas les droits accordés aux consommateurs par la législation française.
En particulier, aucune disposition de notre politique commerciale ne peut avoir pour effet de :
- supprimer ou limiter le droit légal de rétractation ;
- imposer des conditions supplémentaires incompatibles avec l’exercice de ce droit ;
- exclure ou limiter la garantie légale de conformité ;
- empêcher le consommateur de demander une réparation ou un remplacement lorsque la loi le permet ;
- empêcher le consommateur de bénéficier d’une réduction du prix ou d’un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de contradiction entre une condition commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.
16. Contact
Pour toute question concernant les retours, remboursements, annulations de commandes, droit de rétractation ou garanties légales, vous pouvez nous contacter :
Site internet : koralethra.com
E-mail : hello@koralethra.com
Téléphone : +1 (432) 597-2134
Adresse : 208 Hudson Ave, Odessa, TX 79761, US
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Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.