Politique de retour, de rétractation et de remboursement

Politique de rétractation, de retour et de garanties légales

1. Objet de la présente politique

Koralethra souhaite offrir aux consommateurs en France une expérience d’achat de mobilier claire, sécurisée et transparente.

La présente politique concerne les commandes de meubles réalisées sur koralethra.com.

Elle établit une distinction entre, d’une part, les droits que la législation française reconnaît obligatoirement aux consommateurs et, d’autre part, les éventuelles conditions commerciales de retour proposées par Koralethra.

Aucune règle commerciale figurant dans cette politique ne peut supprimer, réduire ou remplacer un droit légal dont bénéficie le consommateur.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

2.1 Principe du droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie, lorsque aucune exception prévue par la loi ne s’applique, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur n’a pas à fournir de justification concernant sa décision et aucune pénalité ne peut lui être imposée du seul fait de l’exercice de ce droit.

Dans le cadre d’une vente de biens, le délai commence normalement à courir le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit ou du dernier lot.

2.2 Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur doit faire connaître clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Cette notification peut être adressée par e-mail ou au moyen de toute autre déclaration explicite permettant d’établir sans ambiguïté la volonté de renoncer à l’achat.

Aucun motif particulier n’est nécessaire.

Le simple refus d’un colis ou le fait de renvoyer un produit sans déclaration claire de rétractation ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une notification valable du droit de rétractation.

2.3 Retour du produit après rétractation

Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit retourner le produit sans retard injustifié et, en principe, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pendant cette période, le consommateur doit prendre les précautions raisonnables permettant de préserver le bien.

Il peut examiner et manipuler le produit dans la seule mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une dépréciation du produit, le consommateur peut être responsable de cette perte de valeur dans les conditions prévues par la loi.

La seule ouverture de l’emballage, son absence ou une manipulation normale nécessaire à l’examen du produit ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit légal de rétractation.

2.4 Frais liés au retour

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les frais directs de retour peuvent incomber au consommateur si celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

Pour les meubles ou autres produits volumineux, lourds ou qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par les voies postales ordinaires, les informations relatives aux modalités et éventuels coûts de retour sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur avant la conclusion du contrat que les frais directs de retour seraient à sa charge, ces frais ne peuvent pas lui être imputés.

3. Remboursement après rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Koralethra rembourse les sommes dues conformément à la réglementation française applicable.

Le remboursement comprend notamment :

  • le prix du ou des produits concernés ;

  • les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.

Les montants supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que l’option standard proposée ne sont pas remboursés au titre de la rétractation.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter du moment où Koralethra a été informée de la décision de rétractation, sous réserve des règles légales relatives à la récupération du produit ou à la preuve de son expédition.

En principe, le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Un autre moyen peut être utilisé avec l’accord exprès du consommateur, à condition qu’aucun coût supplémentaire ne lui soit imposé.

Délai interne de traitement

Lorsque les conditions nécessaires au remboursement sont réunies, nous nous efforçons de lancer l’opération dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai interne ne remplace ni ne réduit le délai légal maximal applicable.

Le temps nécessaire pour que les fonds soient effectivement crédités peut varier selon la banque, le prestataire de paiement ou l’établissement financier concerné.

4. Conditions commerciales de retour

En complément du droit légal de rétractation, Koralethra peut proposer des possibilités de retour selon ses conditions commerciales.

Ces conditions commerciales concernent uniquement les situations qui ne relèvent pas déjà d’un droit légal du consommateur.

Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de supprimer ou de restreindre :

  • le droit légal de rétractation ;

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie légale des vices cachés ;

  • tout autre droit impératif prévu par la législation française.

Lorsqu’un consommateur exerce un droit légal, une condition commerciale de retour ne peut lui être opposée pour réduire l’étendue de sa protection légale.

5. Annulation d’une commande

Avant l’expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut contacter Koralethra afin de demander son annulation.

Si cette annulation peut être effectuée, les sommes dues sont remboursées conformément aux conditions applicables.

Après l’expédition

Une fois la commande expédiée, son annulation dans le cadre du processus logistique peut ne plus être techniquement réalisable.

Cette impossibilité ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ni des autres droits prévus par la loi.

6. Aucun échange commercial direct

Koralethra ne propose actuellement pas de service général d’échange commercial direct.

Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir une autre référence, une autre couleur, une autre taille ou un autre modèle pour une raison purement commerciale, il peut, lorsque les conditions sont remplies, retourner le produit conformément aux règles applicables puis effectuer une nouvelle commande.

L’absence d’un service d’échange commercial ne remet pas en cause les droits du consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Lorsque la réparation ou le remplacement constitue le recours prévu par la loi, cette demande est traitée conformément aux dispositions légales.

7. Garantie légale de conformité

7.1 Principe

Les consommateurs bénéficient en France de la garantie légale de conformité dans les conditions fixées par le Code de la consommation.

Cette garantie permet notamment de faire valoir les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont couverts dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La garantie légale de conformité est indépendante du délai de rétractation de 14 jours.

Ainsi, l’expiration du délai de rétractation n’empêche pas le consommateur d’invoquer la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut relevant de celle-ci est constaté dans les conditions prévues par la loi.

7.2 Exemples de défauts de conformité

Un défaut de conformité peut notamment concerner un article :

  • qui ne correspond pas aux caractéristiques ou à la description convenues ;

  • qui ne présente pas les qualités annoncées ou celles qui sont normalement attendues au regard du contrat ;

  • qui comporte un défaut de fabrication ou d’assemblage ;

  • qui ne peut être utilisé conformément à l’usage habituellement attendu d’un produit comparable ;

  • dont les instructions, l’installation ou les modalités d’assemblage présentent un problème dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’installation est effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, un défaut lié à cette installation peut également relever de la garantie légale de conformité.

8. Mise en conformité : réparation ou remplacement

Lorsqu’un produit présente un défaut couvert par la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa demande.

Elle ne doit pas entraîner un inconvénient majeur pour le consommateur.

En principe, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement. Toutefois, lorsque l’une des solutions représente pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, les règles prévues par la loi peuvent s’appliquer.

Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel, ne doivent pas être supportés par le consommateur.

Pour un meuble nécessitant une intervention, un enlèvement, une installation ou une remise en place, les modalités pratiques sont organisées conformément aux obligations légales applicables.

9. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la réglementation, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque :

  • la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés ;

  • la mise en conformité n’a pas été effectuée dans le délai légal applicable ;

  • la mise en conformité entraîne un inconvénient majeur ;

  • toute autre condition prévue par la loi permettant l’exercice de ces recours est remplie.

Lorsque le contrat est résolu, le consommateur restitue le bien et bénéficie du remboursement correspondant conformément aux dispositions légales.

Aucun frais ne peut être imposé au consommateur au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

10. Effets d’une réparation ou d’un remplacement sur la garantie

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée conformément à la législation applicable.

En particulier, une réparation entraîne une prolongation de six mois de la garantie légale de conformité.

Lorsqu’un bien est remplacé dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie peut s’appliquer conformément aux règles françaises en vigueur.

11. Garantie légale des vices cachés

En plus de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie concerne notamment les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduisent tellement son utilité que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Cette protection est distincte de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée.

12. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Lorsqu’un produit livré est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le consommateur peut contacter Koralethra pour signaler le problème.

Afin de faciliter l’analyse du dossier, nous pouvons demander :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies du produit ou de son emballage lorsqu’elles sont utiles ;

  • tout autre élément permettant d’identifier ou de comprendre le problème.

Ces informations complémentaires servent uniquement à faciliter l’examen de la demande et ne peuvent constituer une restriction à un droit légal lorsque la loi n’impose pas une telle condition.

Lorsqu’un défaut de conformité est reconnu, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la garantie légale, notamment la réparation ou le remplacement sans frais lorsque ces solutions sont disponibles et légalement applicables.

Lorsque les conditions légales permettant une réduction du prix ou un remboursement sont réunies, ces recours sont également traités conformément à la réglementation.

Les frais de retour liés à un produit défectueux ou non conforme ne sont pas supportés par le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

13. Présentation et traitement des demandes

Pour toute demande concernant le droit de rétractation, un retour, un remboursement, une annulation ou une garantie légale, le consommateur peut nous contacter par e-mail.

Afin de faciliter le traitement du dossier, il est recommandé de préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du destinataire ;

  • la nature de la demande ;

  • une description de la situation ;

  • les photographies ou justificatifs utiles, lorsque cela est pertinent.

Nous communiquons ensuite les instructions nécessaires pour la poursuite de la procédure.

La demande d’informations complémentaires ne peut pas constituer une exigence supplémentaire lorsqu’elle n’est pas prévue par la loi pour l’exercice du droit concerné.

14. Frais de retour

Les frais de retour dépendent de la nature de la démarche.

Droit légal de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs du retour peuvent lui incomber s’il en a été informé avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles spécifiques applicables aux biens volumineux ou aux produits qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale.

Produit défectueux ou non conforme

Lorsque le retour intervient dans le cadre de la garantie légale de conformité ou en raison d’une non-conformité imputable au vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour ne sont pas supportés par le consommateur conformément aux règles françaises applicables.

15. Primauté des droits légaux

Les conditions commerciales présentées sur cette page ne peuvent remplacer les protections obligatoires accordées aux consommateurs par la loi.

Elles ne peuvent notamment avoir pour effet de :

  • supprimer ou réduire le droit légal de rétractation ;

  • imposer des conditions incompatibles avec l’exercice de ce droit ;

  • exclure ou limiter la garantie légale de conformité ;

  • empêcher le consommateur de demander la réparation ou le remplacement lorsque la loi le permet ;

  • empêcher l’application d’une réduction du prix ou d’un remboursement lorsque les conditions légales sont satisfaites.

En cas de contradiction entre une condition commerciale de Koralethra et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale prévaut.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation, le droit de rétractation ou une garantie légale, vous pouvez nous contacter :

Site internet : koralethra.com

E-mail : hello@koralethra.com

Téléphone : +1 (432) 597-2134

Adresse : 208 Hudson Ave, Odessa, TX 79761, US

Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.